La Commission européenne a proposé un texte de loi sur la liberté des médias et des journalistes, le 16 septembre 2022. Après être passé par la « moulinette » des négociations entre les Etats membres, le texte laisse apparaître des possibilités d’encadrement de la liberté des médias et des journalistes.
Le « European Media Freedom Act » (EMFA) était pourtant plein de bonnes intentions : assurer le pluralisme, l’indépendance et l’intégrité des médias d’information sur le marché unique ainsi que rapprocher et rendre cohérentes les réglementations au sein de l’Union européenne. On peut ajouter limiter la concentration des médias et empêcher l’utilisation des logiciels espions contre les médias. De très bons objectifs !
Malheureusement, les propositions de la Commission sont soumises à la négociation entre les Etats membres. Les Vingt-sept ont rendu leur verdict le 21 juin dernier et le résultat à la sortie est, pour le moins, décevant. L’article 4 du texte sur les logiciels espions a été complété par l’expression « sans préjudice de la responsabilité des Etats membres en matière de sauvegarde de la sécurité nationale ». La France, en particulier, était à la manoeuvre pour l’adoption de ce petit alinéa supplémentaire. Traduction : la protection des journalistes, et de leur liberté, ne doit pas se faire au détriment de la dite « sécurité nationale ». Autrement dit, la liberté des médias passe après et, s’il faut un peu (ou beaucoup) la limiter, c’est possible ! Une disposition qui met en cause les objectifs du texte.
Cette modification n’a pas manquer de faire réagir une soixante d’ONG, dont « Reporters sans frontières » qui ont signé une lettre ouverte à destination des représentants des Etats membres. Il reste le passage devant le Parlement européen où le texte devrait occasionner un clash avec les eurodéputés, à juste titre beaucoup plus vigilants quand il s’agit des libertés publiques. L’étape de trilogue (négociation entre le Conseil européen, la Commission et le Parlement) sera déterminante pour l’élaboration du texte final.
